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De quoi s’agit-il ?

 

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
  • Formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au compte formation et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale

 

Qui est concerné ?

 

Le CPF s’adresse à toute personne :

  • Salarié
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • À la recherche d’un emploi

A noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

 

Utilisation des droits

 

L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition d’inscrire le solde de ces droits sur l’application CPF avant le 1er juillet 2021. Si vous avez des heures de Dif vous devez les utiliser en priorité.

Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

Cette information se trouve sur les documents suivants :

  • Bulletin de salaire de décembre 2014
  • Attestation d’heures de Dif (transmise par l’employeur de l’époque)
  • Certificat de travail remis par votre dernier employeur (avant décembre 2014)

Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander la communication de ses heures de Dif.

C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

 

Démarche

 

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

 

Prise en charge des frais de formation

 

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

 

Rémunération du salarié pendant la formation

 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

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